Installer une benne sur la voie publique : autorisations et démarches à suivre

Ça y est, vous déménagez ou vous effectuez des travaux chez vous ou dans votre entreprise ! Alors, il vous faut une benne pour évacuer tous vos déchets d'ameublement ou de travaux. Mais malheureusement, vous ne disposez pas d'un espace privé suffisamment important pour installer cette benne… La voie publique est probablement votre unique solution.

Dans cet article, nous allons vous proposer une méthode pour obtenir les autorisations d'installer une benne sur la voie publique.

Cependant, avant de commencer, il est important de souligner que les règles en vigueur en matière d'occupation de la voie publique dépendent de votre région, département ou commune. La méthode proposée ici doit être utilisée comme un fil conducteur. En voici les étapes :

Faut-il une autorisation pour installer une benne sur la voie publique ?

Oui, l'installation d'une benne sur la voie publique nécessite généralement une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises effectuant des travaux.

Lorsque votre benne doit être installée sur une place de stationnement, un trottoir ou une chaussée, vous devez obtenir l'accord de l'autorité compétente avant sa livraison.

Cette obligation est notamment prévue par l'article L113-2 du Code de la voirie routière, qui encadre les conditions d'occupation du domaine public routier.

Il existe principalement deux types d'autorisations :

Pour une simple location de benne déposée sur la voie publique, c'est donc généralement un permis de stationnement qu'il faudra demander.

Vous pouvez retrouver les explications officielles içi.

1) Demande d'autorisation

La première étape consiste à faire une demande d'autorisation auprès de votre municipalité ou de votre commune. Il est important de connaître les exigences locales pour les bennes à ordures et les règles de stationnement. La demande d'autorisation vous permettra de savoir quelles sont les réglementations en vigueur et vous donnera les informations nécessaires pour mettre votre benne en toute sécurité.

Où faire sa demande d'autorisation ?

Dans la majorité des cas, vous devez contacter le service voirie de votre mairie afin de connaître les démarches à effectuer.

Cependant, l'autorité compétente peut varier selon la nature de la voie sur laquelle vous souhaitez installer votre benne.

• Voie communale : la mairie est généralement compétente

• Voie départementale : le conseil départemental peut être compétent selon la localisation et la nature de la demande

• Voie métropolitaine : les services de la métropole peuvent intervenir

• Route nationale : la demande peut relever de la direction interdépartementale des routes

Les démarches et les autorités compétentes sont détaillées sur la fiche officielle de Service Public consacrée à l'occupation du domaine public routier.

Notre conseil : commencez toujours par contacter votre mairie. Même lorsqu'elle n'est pas directement compétente, elle pourra généralement vous orienter vers le bon interlocuteur.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour constituer votre demande, plusieurs informations peuvent vous être demandées :

• L'adresse précise du lieu d'installation

• Les dates prévues pour la livraison et l'enlèvement

• Le volume et les dimensions de la benne

• Un plan indiquant l'emplacement souhaité

• Une photographie de la zone concernée

• Les coordonnées du demandeur

• Les éventuelles contraintes de circulation ou de stationnement

Pour une demande de permis de stationnement, la procédure nationale prévoit notamment un plan de situation, un plan de localisation précis et une photographie de l'emplacement.

Le formulaire et les démarches sont accessibles depuis le site officiel Service Public.

Certaines communes disposent également de leur propre formulaire de demande d'occupation temporaire du domaine public.

Quel est le délai pour obtenir une autorisation de benne ?

Il est important d'anticiper cette démarche pour ne pas retarder vos travaux ou votre déménagement.

Le délai d'instruction d'une demande de permis de stationnement peut atteindre 2 mois maximum dans le cadre de la procédure nationale.

En l'absence de réponse au terme de ce délai, la demande est considérée comme refusée. Il ne faut donc pas installer sa benne en supposant que l'autorisation est automatiquement accordée.

Cette règle est précisée par les Service Public dans sa rubrique consacrée aux délais d'instruction.

Dans la pratique, certaines communes peuvent traiter les demandes plus rapidement. Toutefois, il est préférable de réaliser cette démarche plusieurs semaines avant la date de livraison envisagée.

2) Préparation de l'emplacement de la benne

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire, vous devez préparer l'emplacement où vous souhaitez mettre votre benne. Il est important de choisir un emplacement qui ne gênera pas la circulation et qui ne bloquera pas les trottoirs.

La dépose d'une benne peut nécessiter jusqu'à 18 mètres d'espace dans certaines configurations, car le camion a parfois besoin de près de 10 mètres devant la benne pour manœuvrer. Si vous n'avez pas de solution pour mesurer ces 18 mètres, cela peut représenter l'équivalent de 5 à 6 places de parking.

Attention, ces dimensions sont données à titre indicatif. L'espace réellement nécessaire dépend du camion, du type de benne et de la configuration de la rue. Il est donc indispensable de vérifier les besoins auprès du prestataire.

Une fois l'espace sécurisé, n'hésitez pas à installer des plots et afficher les différents documents obligatoires sur le mobilier urbain (procédure à confirmer avec les contraintes imposées par la commune).

Comment réserver des places de stationnement pour une benne ?

Lorsque l'installation nécessite d'occuper plusieurs places de parking, une interdiction temporaire de stationnement peut être nécessaire.

Cette interdiction peut prendre la forme d'un arrêté municipal ou d'une décision prise par l'autorité compétente, accompagnée de mesures de signalisation.

La mise en place de panneaux, de plots ou de barrières doit respecter les prescriptions de l'autorisation. Vous ne pouvez pas réserver librement des places de stationnement sur la voie publique sans avoir obtenu l'accord nécessaire.

La réglementation relative à l'arrêt et au stationnement est notamment définie par l'article R417-10 du Code de la route.

Avant la livraison, pensez à vérifier auprès de votre mairie :

• Qui doit installer les panneaux de stationnement interdit

• Combien de temps avant la livraison ils doivent être posés

• Si un affichage de l'arrêté est nécessaire

• Si des barrières ou des plots sont autorisés

• Quelle procédure suivre lorsqu'un véhicule occupe l'emplacement réservé

Quels autres éléments vérifier avant l'arrivée du camion ?

Au-delà de la place occupée par la benne, le camion de livraison doit pouvoir accéder à l'emplacement et effectuer ses manœuvres en toute sécurité.

Pensez notamment à vérifier :

• La largeur de la chaussée

• La présence de véhicules stationnés

• Les restrictions de circulation pour les poids lourds

• La hauteur disponible sous les arbres ou les câbles

• La résistance et la stabilité du sol

• La présence de pistes cyclables ou de passages piétons

• Les accès réservés aux véhicules de secours

Sur les chantiers situés en centre-ville, ces contraintes sont particulièrement importantes.

Si votre rue est étroite ou difficile d'accès, signalez-le dès votre demande de location afin que le prestataire puisse vérifier les possibilités de livraison.

3) Installation de la benne

Une fois que vous avez préparé l'emplacement, il est temps d'installer votre benne. Assurez-vous que la benne est stable et bien placée. Pour cela, il est souvent préférable d'être présent lors de la dépose de la benne. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à demander de l'aide à des professionnels pour vous aider à installer la benne. Assurez-vous également que la benne est correctement signalisée, avec des panneaux d'avertissement et des barrières de sécurité si nécessaire.

Quelles sont les règles de sécurité à respecter ?

Une benne installée sur la voie publique ne doit pas compromettre la sécurité des piétons, des automobilistes ou des cyclistes.

En fonction de son emplacement et des conditions indiquées dans l'autorisation, plusieurs dispositifs peuvent être nécessaires :

• Une signalisation temporaire adaptée

• Des dispositifs réfléchissants pour améliorer la visibilité

• Un balisage de sécurité

• Un cheminement piéton sécurisé

• Le maintien de l'accès aux bâtiments et aux véhicules de secours

La signalisation et les éventuelles restrictions de circulation doivent respecter les prescriptions de l'autorité compétente.

L'occupation du domaine public routier est encadrée par le Code de la voirie routière, article L113-2.

Par ailleurs, l'article R644-2 du Code pénal sanctionne certaines situations dans lesquelles des matériaux ou objets laissés sur la voie publique entravent ou diminuent la liberté ou la sécurité du passage.

Bon à savoir : si la benne occupe un trottoir et empêche les piétons de circuler, des dispositions particulières peuvent être nécessaires pour leur permettre de passer en sécurité.

Dans tous les cas, respectez les prescriptions qui figurent sur votre autorisation.