Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre GoodCollect, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 910 588 474, et toute personne physique ou morale réservant une prestation via la plateforme goodcollect.co.

GoodCollect exploite une plateforme de mise en relation entre des clients ayant des déchets à évacuer et des prestataires professionnels de la collecte, du transport et du traitement des déchets. GoodCollect organise la prestation, en assure le suivi et la facturation.

Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les prestations proposées comprennent notamment la location de bennes, l'enlèvement de Big Bags, la collecte en vrac, la mise à disposition de rolls et de bacs, ainsi que la reprise de matériaux.

Chaque prestation comprend, sauf mention contraire dans l'offre acceptée : la livraison du contenant, sa mise à disposition pour la durée convenue, son enlèvement et le traitement des déchets en installation autorisée.

Le client renseigne l'adresse du chantier, le type de déchets et le volume souhaité. La plateforme lui présente les solutions disponibles et leur tarif.

La commande est formée lors de la validation de l'offre par le client et de la confirmation adressée par GoodCollect. Cette confirmation précise le contenant, la date de livraison prévisionnelle, la durée de mise à disposition et le tarif applicable.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le tarif présenté au client est calculé en fonction de l'adresse de la prestation, du volume du contenant, de la nature des déchets, du coût de transport et du coût de traitement en filière.

Le tarif indiqué à la commande correspond à un forfait incluant une charge maximale de déchets. Lorsque la prestation le nécessite, le poids réellement traité, relevé lors de la pesée en installation, détermine la facturation définitive.

La facture est émise après réalisation de la prestation et transmise depuis l'espace client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, ou par virement selon les conditions convenues pour les clients professionnels disposant d'un compte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Le client garantit que le lieu de dépose est accessible à un poids lourd et qu'il dispose de l'espace nécessaire à la manœuvre du véhicule ainsi que d'un sol stable et résistant.

Le client est responsable de l'obtention des autorisations d'occupation du domaine public lorsque le contenant est installé sur la voie publique.

En cas d'impossibilité de livrer du fait d'un accès non conforme, d'une absence d'autorisation ou de l'indisponibilité du client, la prestation est due et des frais de déplacement à vide peuvent être facturés.

Le client s'engage à n'y déposer que les déchets correspondant à la catégorie prévue lors de la commande, à ne pas dépasser le niveau supérieur du contenant et à respecter la charge maximale autorisée.

Le client conserve la garde du contenant pendant toute la durée de mise à disposition et répond des dommages qui lui seraient causés.

Sont notamment exclus des flux courants l'amiante, les produits chimiques, les peintures et solvants, les batteries, ainsi que tout déchet dangereux ou contenant des substances polluantes. Ces déchets nécessitent une prise en charge spécifique faisant l'objet d'une commande distincte.

La présence de déchets non conformes constatée lors de l'enlèvement ou en installation de traitement peut entraîner un surcoût de tri, un refus de chargement ou une reprise du contenant aux frais du client.

L'enlèvement est déclenché à la demande du client depuis la plateforme, dans la limite de la durée de mise à disposition convenue.

Toute journée de mise à disposition au-delà de la durée convenue peut donner lieu à facturation complémentaire selon les conditions du prestataire.

Le client peut annuler sans frais toute prestation jusqu'à quarante-huit heures avant la date de livraison prévue.

Passé ce délai, l'annulation peut donner lieu à la facturation des frais engagés par le prestataire.

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur peut renoncer à son droit de rétractation lorsque la prestation est exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours, à sa demande expresse.

Les déchets collectés sont dirigés vers une installation autorisée adaptée à leur filière.

Les documents afférents à la prestation, notamment les bons d'enlèvement, les tickets de pesée et les documents réglementaires lorsqu'ils sont requis, sont mis à disposition du client depuis son espace personnel.

GoodCollect est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Chaque prestataire du réseau justifie de ses propres attestations d'assurance et des agréments requis pour son activité.

La responsabilité de GoodCollect ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un manquement du client à ses obligations, notamment en matière d'accès, d'autorisation et de conformité des déchets déposés.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de la prestation et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le site.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@goodcollect.co.

Toute réclamation doit être adressée à GoodCollect dans un délai de trente jours suivant la réalisation de la prestation.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut d'accord amiable, les présentes conditions sont soumises au droit français et le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de GoodCollect pour les clients professionnels.