CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DESTINEES AUX PARTICULIERS ET AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE I - PRÉAMBULE

1. La société GOODCOLLECT, SAS au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 819 871 724 et ayant son siège social au 28 Boulevard Georges Clemenceau 13200 Arles, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « GoodCollect »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l'adresse suivante : https://goodcollect.co (ci-après la « Plateforme »).
2. La Plateforme propose un service en ligne de vente de Prestations de collecte, de traitement et valorisation de Déchets par un sous-traitant (« Sous-traitant »). L’objectif de la Plateforme est la mise en relation entre des clients professionnels et particuliers (« Clients ») et des professionnels de la collecte, traitement et valorisation de Déchets. Les Sous-traitants mis en avant par GoodCollect sont uniquement des professionnels de la collecte, transport et traitement de Déchets, régulièrement inscrits et titulaires des licences et/ou autorisations spécifiques, nécessaires à l’exercice de leurs activités en France.
3. Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») constituent le socle juridique applicable à l’ensemble des prestations de mise à disposition des contenants, produits, collecte, service, traitement, dépollution et valorisation des Déchets pris en charge par le Sous-traitant, sur la base des dispositions des articles L441-1 et suivants du Code de Commerce.
4. Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et notamment ses articles R-541-55 à R 541-61, GoodCollect a déclaré son activité de courtage de Déchets dangereux et non dangereux, sous le numéro de récépissé n°2022-037ND.
5. Le Site est hébergé sur les serveurs localisés en Europe de Amazon Web Services Inc, PO Box 81226, Seattle, WA 981808-1226 – USA. https://aws.amazon.com/fr/compliance/eu-data-protection/.

ARTICLE II– ACCEPTATION DES CGV

6. L’achat en ligne de prestations proposées par les Sous-traitants par l’intermédiaire de GoodCollect est soumis à ces CGV. Les Clients déclarent adhérer sans restriction ni réserve ces présentes CGV lors de la validation sur la Plateforme de la Demande de Réservation et effectuent les démarches de paiements.
7. La relation contractuelle régie par ces CGV prend effet à compter de la Confirmation de la Demande de Réservation d’une Prestation proposée par GoodCollect et s’éteint lors de la clôture, résiliation ou annulation de la Commande.
8. L’attention du Client producteur de Déchets est fortement attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par le code de l’environnement concernant l’élimination des Déchets de la récupération des matériaux. GoodCollect n’étant qu’un intermédiaire, il n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat envers le Client.

ARTICLE III– DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

Société : GOODCOLLECT SAS, au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 819 871 724 et ayant son siège social au 28 Boulevard Georges Clemenceau 13200 Arles

Client(s) : Désigne les clients de GoodCollect, personne physique ou morale, professionnelle ou non accédant à la Plateforme et procédant à l’achat de Prestations assurées par les Sous-traitants

Coordonnées : Ensemble des informations volontairement renseignées par le Client sur la Plateforme

Compte : Interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par les Clients de la Plateforme pour accéder aux services de la Plateforme

Contenant(s) : Désigne les contenants choisis par le Client au fin de recueillir les Déchets

Déchet(s) : Désigne les Déchets non dangereux et non liquides du Client au sens du code de l'environnement, présents dans les Contenants

Fiche : Désigne la fiche client créée par le Client sur le Site de GoodCollect qui permet à GoodCollect et au Sous-traitant d'accéder à ses données relatives notamment à ses commandes en vue de l'établissement d'une relation commerciale

Formulaire de Contact : Fichiers et formulaires qui permettent aux Clients de communiquer avec GoodCollect

Evènement(s) : incident ayant un impact direct ou indirect sur la bonne réalisation de la Prestation par le Sous-traitant et engendrant un surcoût facturé au client

Confirmation de la Demande de Réservation ou Commande : email envoyé par GoodCollect au Client précisant confirmation de la Demande de Réservation du Client avec l’ensemble des données nécessaires et pertinentes

Prestation : toute prestation de services proposée à la vente en ligne par les Sous-traitant via la Plateforme en réponse à la demande du Client

Site de Livraison : ensemble des sites indiqués par le Client répondant aux conditions nécessaires de réalisations de la Prestation

Sous-traitant : personne morale référencée sur la Plateforme qui réalise à titre professionnel la Prestation commandée par le Client

Demande de Réservation : Etape sur la Plateforme dans laquelle le Client confirme sa commande et effectue le paiement

Benne : Caisson servant à stocker et transporter des matériaux en vrac

ARTICLE IV– CHAMP D’APPLICATION

9. Les CGV sont conclues entre GoodCollect et le Client. Elles ont pour but de fixer les dispositions légales et contractuelles entre les parties dans le cadre de la vente des Prestations que propose GoodCollect sur sa Plateforme. Elles sont consultables sur le site https://goodcollect.co et accessibles au moment de l’acceptation du paiement suite à la Demande de Réservation.
10. GoodCollect peut modifier les CGV à tout moment. Cependant, les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
11. Sont expressément exclus des Déchets pouvant faire l’objet des Prestations, les Déchets d’activités de soins, tout Déchet liquide, pâteux, anatomiques, infectieux, explosifs, radioactifs, amiantifères et d’une manière générale tous Déchets dangereux tels que définis par l’article R.541-8 du Code de l’environnement (piles, peintures, explosifs ou autres) Les Déchets pouvant faire l’objet de Prestations sont expressément indiqués sur la Plateforme (liste accessible ici).

ARTICLE V – DÉTAILS DES PRESTATIONS

12. La Plateforme est une intermédiation pour des Prestations de collecte, traitement et valorisation des Déchets effectués par un Sous-traitant. Identification du besoin : Tout Client qui dispose d’un ou plusieurs Déchets précise sur la Plateforme son besoin, le volume et le type de Déchet qu’il souhaite voir collecter, traiter et/ou valoriser ainsi que les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, comme l’adresse et la date à laquelle le Client souhaite voir la Prestation réalisée. Comparateur d’offres : Le Client se voit proposer un choix de professionnels qui pourront traiter son besoin. Le Client peut ainsi comparer les différentes offres et choisir celle qui lui correspond au mieux. Réservation : Une fois l’offre choisie, le Client effectue la réservation et paie le prix indiqué de la Prestation. Il est précisé que le Sous-traitant dispose de 48 heures ouvrés pour accepter ou refuser la Prestation.
13. La Plateforme permet deux types d’offre : (i) Offre Location Benne ou mise à disposition de Contenant L’offre Location Benne permet au Client de louer une Benne pour y placer ses Déchets. L’offre inclut la location du matériel, le transport (dépôt et retrait du Contenant) et le traitement des Déchets collectés au sein de la Benne. La Benne est déposée sur ou à proximité du chantier, à l’emplacement décrit et réservé par le Client. Le Sous-traitant livre la Benne pour une durée déterminée lors de la Commande, qui n’est pas susceptible de prolongation sauf nouvelle Commande par le Client. La Benne ne peut être livrée que sur les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 6h et 20h suivant les disponibilités du Sous-traitant. GoodCollect n’est pas responsable de l’emploi du temps du Sous-traitant et des modalités de pose et d’enlèvement de la Benne. Dans le cadre de l’Offre Location Benne et plus généralement tout type d’offre proposée sur la Plateforme, GoodCollect ne peut être tenu responsable des infractions commises par le Client par rapport à la réglementation en matière de stockage temporaire sur la voie publique ou de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect du fait du stockage sur la voie publique. (ii) Offre Enlèvement liée à une déclaration d’inventaire par le Client GoodCollect met en relation avec des Sous-traitants qui peuvent collecter des Big Bags et Sac de Chantier, effectuer une collecte en Vrac, faire une collecte de Rolls, venir collecter, traiter et valoriser les Bacs ou encore les Fûts. Ces Prestations sont décrites sur la Plateforme. L’ensemble des Contenants doivent être fonctionnels et non dangereux dans un état proche du neuf. En cas contraire, GoodCollect pourra facturer un supplément ne pouvant dépasser le prix de la Prestation. Ces Prestations comprennent la collecte, l’enlèvement et le chargement du Contenant sur le camion en vue de son transport. Les Contenants qui doivent être collectés sont expressément ceux décrit sur la Plateforme par le Client et seul le nombre indiqué par le Client pourra faire l’objet de la Prestation. Tout autre Contenant ou Déchets posés au sol à proximité des Contenants sont exclus de la Prestation.

ARTICLE VI– PROCEDURE DE DEMANDE DE RESERVATION

14. Lors du processus de Demande de Réservation en ligne, le Client doit indiquer sur la Plateforme, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations : a) Coordonnées de la société, de la personne physique qui passe la commande, adresse de facturation si applicable, éléments bancaires ; b) Type de déchets à collecter et le type de volume des Contenants et autres informations pertinentes nécessaires pour la Prestation.
15. Les Déchets à enlever, traiter ou valoriser doivent strictement correspondre à la description faite par le Client sur la Plateforme. Les Sous-traitant ne peuvent pas collecter les déchets suivants : les déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d'activité de soin, cadavres d'animaux, qui doivent faire l'objet d'enlèvements et de traitements particuliers.
16. La Demande de Réservation est finalisée lors du paiement de la Prestation ou de la validation des procédés de paiement. Le Client particulier est débité immédiatement lors de la Commande et donne une autorisation bancaire de débit (empreinte bancaire) pour tout frais ou supplément nécessaire. Le Client professionnel peut être également débité immédiatement lors de la Commande et donne une autorisation bancaire de débit (empreinte bancaire) pour tout frais ou supplément nécessaire. Il peut, au choix également donner un mandat SEPA et fera l’objet d’une facturation après la Prestation. Une fois le paiement, l’empreinte bancaire effectuée, ou le renseignement des éléments de paiement effectués, la Demande de Réservation est confirmée et ne peut faire l’objet de modification supplémentaire ou d’annulation sauf exception.
17. En sauvegardant les données relatives à sa carte de crédit/bancaire et en acceptant le paiement par carte comme moyen de paiement, le Client autorise GoodCollect à prélever sur sa carte de crédit tous les frais, coûts forfaitaires et pénalités contractuelles payables en vertu des présentes CGV.
18. Une fois la Demande de Réservation validée, le Client reçoit un email qui détaille et confirme la Demande de Réservation. Dans le détail de la Demande de Réservation validée, une indication précise et certaine du prix, du type de Déchets à collecter et du volume des Contenants sont données.
19. Si la Prestation n’est pas réalisée à la date prévue de la Demande de Réservation pour des raisons qui sont propres au Sous-traitant, alors le Client pourra convenir d’une autre date en accord avec le Sous-traitant, ou procéder à la résolution de la Demande de Réservation avec restitution du prix versé.

ARTICLE VII– OBLIGATIONS DU CLIENT

20. Le Client reconnait être le seul propriétaire de l’ensemble des Déchets, objets de sa Demande de Réservation.
21. Les informations d’identification personnelles indiquées par le Client sur la Plateforme lors de la Demande de Réservation devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des Prestations.
22. Le Client à l’obligation de vérifier et sécuriser le Site de Livraison pour que le bon déroulement de la Prestation soit fait. A ce titre, le Client doit s’assurer et confirmer une pleine accessibilité aux Sous-traitants afin de retirer ou déposer les Contenants en toute sécurité et ce peu importe le moyen et le véhicule utilisé. Toute voie d’accès doit être dégagée et avoir une hauteur et largeur suffisante pour assurer une collecte en toute sécurité. L’accès au Site de Livraison doit se faire dans les conditions décrites sur la Plateforme.
23. Le Client doit s’assurer qu’il ne commet aucune infraction par rapport à la réglementation en matière de stockage temporaire sur la voie publique et que ce stockage n’entrave en rien la circulation. De même pour des questions de sécurité, le client devra mettre un balisage de jour comme de nuit. Le Client doit avoir l’ensemble des autorisations nécessaires.
24. En cas d’empêchement ou contrainte d’accès par le Sous-traitant, le Client est seul tenu responsable et assume les conséquences financières.
25. En cas d’offre Enlèvement , le Client doit s’assurer que les Contenants soient : a) En état fonctionnels et non dangereux, dans un état proche du neuf ; b) Situés à l’adresse fournie par le Client sans distance supplémentaire in-situ ; c) Exposés en toute sécurité ; d) Remplis uniquement par les Déchets précisés dans la Demande de Réservation.
26. En cas d’offre Benne , le Client doit charger uniquement les Déchets visés et renseignés sur la Commande sur la Plateforme. En cas de présence de Déchets non-autorisés dans le Contenant, sera effectué automatiquement une déclaration d’un aléa de déclassement qui sera refacturé au Client. a) La quantité et le volume de Déchets doit correspondre à la Demande de Réservation Confirmée. En cas de dépassement, GoodCollect n’est pas responsable de la réaction du Sous-traitant qui peut refuser la collecte du contenant et déclarer un passage à vide, facturé au Client, pour le même prix qu’un passage plein. b) Tout dépassement du poids maximum autorisé constaté par un bon de pesée par le Sous-traitant entraine une déclaration d’un aléa de surpoids facturé au Client dans les conditions de l’article IX des présentes CGV. c) Dans le cas prévu par l’article IX ci-dessous, ou le Sous-traitant n’arrive pas à contacter ou contact avec retard de plus de 20 min, le Client, le jour de la Prestation, GoodCollect est en droit de facturer des frais supplémentaires.
27. En cas de non-respect de ces éléments, la responsabilité de GoodCollect ne saurait être engagée et celui-ci se réserve le droit d’annuler la Commande du Client avec facturation d’un déplacement inutile selon tarif mentionné ci-dessous.

ARTICLE VIII– PAIEMENT DU PRIX

28. Le Client doit payer les prix correspondant au tarif sélectionné applicable, indiqué sur la Plateforme. Le tarif correspondant est affiché au Client sur la Plateforme, lors de sa Demande de Réservation Confirmée.
29. Le prix que le Client doit payer est associé et calculé en fonction de la localité du Client, du Contenant utilisé, de la durée et utilisation du Contenant, de la typologie et du volume collecté par le Sous-traitant. Les différents prix applicables en fonction des Prestations sont indiquées sur la Plateforme au moment de la Demande de Réservation par le Client.
30. Le montant est déterminé et déterminable sur la base des données précisées et saisies par le Client sur la Plateforme lors de sa demande.
31. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise (i.e. TTC)

Client particulier Le Client particulier doit donner une autorisation bancaire de débit (empreinte bancaire) lors de la Demande de Réservation. Tout débit intervient à la suite de la confirmation par le Sous-traitant et donc à la Confirmation de la Demande de Réservation. Le Client s’assurera que le moyen de paiement sélectionné par lui est suffisamment approvisionné. Si le montant débité est refacturé par la banque et que le Client en est responsable, le Client s’acquittera des frais bancaires et des frais de relance et ou recouvrement ultérieurs en vertu de la politique tarifaire actuelle.

Client professionnel Le Client professionnel peut donner une autorisation bancaire de débit (empreinte bancaire) lors de la Demande de Réservation ou un mandat de prélèvement SEPA. Tout débit intervient à la suite de la confirmation par le Sous-traitant et donc à la Confirmation de la Demande de Réservation. Le Client s’assurera que le moyen de paiement sélectionné par lui est suffisamment approvisionné. Si le montant débité est refacturé par la banque et que le Client en est responsable, le Client s’acquittera des frais bancaires et des frais de relance et ou recouvrement ultérieurs en vertu de la politique tarifaire actuelle.

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application d'une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE IX– GESTION DES ACCIDENTS ET ALÉAS

32. Le Client doit signaler par tout moyen, tout accident, dommage et défaut ayant lieu pendant le déroulement de la Prestation à tout moment à compter de la réception du Contenant, dans les meilleurs délais, de préférence par le biais de la communication directe entre le Client et le Sous-traitant offerte par la Plateforme. Le Client doit s’assurer que tout accident, vol, feu ou dommage ou tout autre dommage impliquant un Contenant, sera signalé et enregistré par la police dans tous les cas de blessures corporelles et autrement si les circonstances de l'accident le justifient, sans délai.

33. Passage à vide Toute Prestation rendue impossible en raison de (i) la difficulté d’accès au Site de Livraison, (ii) l’impossibilité de contacter ou s’entretenir avec le Client le jour de la réalisation de la Prestation, (iii) en raison d’un chargement non terminé ou en surcharge permet à GoodCollect de facturer un complément de passage à vide. Le complément s’entend de la totalité du prix de la Prestation hors traitement du Déchet.

34. Déclassement Toute non-conformité constatée par le Sous-traitant sur la présence d’une matière ou d’un déchet ne devant pas faire l’objet de la Prestation ou plus généralement toute pollution constatée entraine un déclassement de toute ou partie du chargement qui sera facturé et majoré au tarif donné par le Sous-traitant.

35. Surpoids Tout surpoids fera l’objet d’une facturation complémentaire. Etant entendu que le surpoids est constaté par de la documentation du Sous-traitant et consiste à remplir au-delà de la capacité normale d’absorption ou au-delà de la quantité/volume inscrite sur la Demande de Réservation. Toute facturation concernant les accidents ou aléas décrits par la présente section, comporte la facturation des frais du Sous-traitant et des frais de gestion de GoodCollect.

ARTICLE X– RESPONSABILITÉ DE GOODCOLLECT

36. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, tout Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer leur droit de rétractation à compter de la validation de leur Commande. La demande de rétractation se fait sur le site internet de GoodCollect par le biais du formulaire Contact qui propose un formulaire de rétractation type ou par le canal particulier de la Plateforme. Un accusé de réception de rétractation sera envoyé par email au Client. En cas de paiement du prix, un remboursement sera effectué. Sinon l’empreinte bancaire sera annulée et les données afférentes supprimées.
37. Concernant les offres cités ci-dessus, la rétractation n’est pas possible 36h avant le jour prévue par la collecte ou l’enlèvement sauf à ce que le Client soit facturé 50€ TTC.
38. En cas de rétractation au moment où l’exécution de la Prestation a débuté, le Client devra s’acquitter d’une somme correspondant au service fourni jusqu’à la prise effective de la demande de rétractation en plus d’un frais de dossier d’un montant de 50€ TTC.
39. En vertu des dispositions de l’article L. 121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation sera exclu si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du client particulier et renoncement exprès à son droit de rétractation, signifiés sur la Plateforme.
40. De même, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour des Prestations à réaliser en urgence (soit entre 24 et 48 heures) au domicile du Client.
41. Dans tous les cas, la responsabilité de GoodCollect ne peut pas excéder deux fois le montant de la commande dans la limite de 10.000 €.

ARTICLE XI– RESPONSABILITE DU CLIENT

42. GoodCollect n’est qu’un intermédiaire entre le Client et le Sous-traitant. Par conséquence, tout transport, chargement ou déchargement, levage ou arrimage des Contenants ne peuvent être la responsabilité de GoodCollect mais seule celle du Sous-traitant.
43. Le Client engage sa responsabilité quant aux bonnes conditions d’accès, de transport, chargement ou déchargement, levage ou arrimage des Contenants. La garde d’un Contenant laissé à disposition du Client est de sa responsabilité seulement.
44. Tout Contenant qu’il soit louable ou non est utilisé pour un but particulier et seul ce but doit être respecté. Toute autre utilisation peut s’avérer dangereuse ou préjudiciable pour les Parties. Tout Contenant qui contient des bords ne peut pas être remplis de telle manière à dépasser les bords, le Client doit s’interdire tout débordement. Il est important de préciser que tout choix, accès, autorisation, libre accès des emplacements destinés à recevoir les Contenants sont de la responsabilité du Client. GoodCollect ou le Sous-traitant ne peuvent être tenus responsables. Le Client doit s’assurer de la sécurité des Contenants et ceux à tout temps et en tous lieux. Le Client doit pouvoir avoir toutes les autorisations nécessaires, qu’elles soient accordés par toutes autorités administratives, judiciaires, légales ou règlementaires. Ces autorisations sont transmises par le Client quelques temps après la Commande et quelques temps avant l’intervention du Sous-traitant.
45. Le balisage doit être effectif 24 heures par jours et ceux sur l’ensemble de la semaine. Si le Client fait défaut dans l’obtention puis la présentation de ces autorisations, GoodCollect ou son Sous-traitant peuvent refuser la Prestation. Tout frais engendré, restera de la responsabilité du Client.
46. L’entreposage sera fait de manière à ce que la collecte puisse être réalisée facilement. En cas de non-respect de la réglementation le client engage pleinement sa responsabilité en cas d’accident, d’infraction, d’enfoncement de trottoirs, de dégradation des sols ou des canalisations qui se produiraient lors de la pose ou de la reprise des matériels.
47. Le Sous-traitant est seul habilité à déplacer tout Contenants et le seul responsable en application de l’article 1242 du Code civil.
48. Toute sous-location des Contenants qui ne sont pas la propriété du Client est interdite.
49. Le Client est responsable de ses Déchets jusqu’à leur complète élimination ou valorisation et ce conformément aux articles L541-2 et suivants du code de l’Environnement. Le Client est ainsi responsable de la nature des Déchets et de leur conformité à la description qu’il en a faite, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.

ARTICLE XII– COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS

50. Lors de la Demande de Réservation, le Client indique la date à laquelle est souhaité la mise à disposition ou l’enlèvement des Contenants. Cette date lui est ultérieurement confirmée par le Sous-traitant ou par GoodCollect et dans certains cas justifiée, une autre date peut être proposée.
51. Le Client dispose de la possibilité de modifier cette date en contactant soit GoodCollect soit le Sous-traitant dont les coordonnées seront précisées dans le mail de Confirmation de la Demande de Réservation après paiement. Toute demande en ce sens devra être effectuée au moins 48 heures ouvrées avant la date d’intervention inégalement prévue.
52. En cas de prolongation de la mise à disposition du Contenant au-delà du délai prévu, le Client devra procéder à une nouvelle Commande.
53. Si le Client opte pour une offre Benne, la signature du bon d’enlèvement par le Client détermine la restitution des Contenants.
54. En cas d’impossibilité de dépôt ou d’enlèvement des Contenants par le fait direct ou indirect du Client, que ce soit pour des raisons tenant à l’impossibilité d’accès sur le Site des Contenants ou en raison d’un chargement, non terminé et définitif ou d’une surcharge ou trop plein sur la base de ce que peut contenir le Contenant, le Client fera l’objet d’une facturation des frais supplémentaires engendrés par son comportement.
55. Il est impératif que le Client effectue une demande de nouvelle date de dépôt ou d’enlèvement.
56. La propriété des Déchets recyclables est transférée au Sous-traitant lors de l’enlèvement ou du vidage des Contenants. Cependant, et en application des règles légales et règlementaires actuellement en vigueur, les Déchets non recyclables restent la propriété du Client jusqu’au complet traitement. Comme convenu avec les Sous-traitants, les Déchets recyclables ou non doivent faire l’objet de traitement dans les installations permises par le Code de l’environnement.
57. En cas de chargement de Déchets par le Sous-traitant n’étant pas conforme à la nature des Déchets indiqué dans la Commande du Client, GoodCollect ou le Sous-traitant sont libres de facturer des frais supplémentaires. Etant précisé que ces frais peuvent concerner le Déchets qui ne seraient pas autorisés par l’arrêté préfectoral d’exploitation du site de traitement habilité à recevoir les Déchets tels que renseignés par le Client lors de sa Commande. Par essence, tout frais de transport, affectation sur site de traitement habilités ou temps passé par le Sous-traitant ou GoodCollect à trouver une solution, seront facturés au Client.
58. Si le portique de détection de radioactivité du Site vers lequel le Sous-traitant s’est rendu, signale et précise un niveau de radioactivité qui viendrait à déclencher la procédure particulière applicables à ce cas, le Client prend en charge l’ensemble des frais afférents et engendrés.
59. Tout coûts de gestion supplémentaires afférents au traitement des Déchets autorisés par l’arrêté du site mais non conformes à la nature de ceux indiqués dans la commande seront également facturés au Client.
60. GoodCollect et le Sous-traitant se réservent la faculté de refuser de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de sujétion nouvelle entraînant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de leurs compétences ou de leurs moyens ou susceptibles d’être préjudiciables au personnel du Sous-traitant son personnel ou à son matériel. Aucun frais ne peut être demandé.

ARTICLE XIII– RESILIATION

61. Lors de la Commande, les informations sont transmises au Sous-Traitant sélectionné directement par le Client. Le Client reconnait que le Sous-traitant dispose d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser sa commande. Toute réponse du Sous-traitant peut passer directement par GoodCollect, sans pour autant que ce dernier soit responsable.
62. Si le Client dépasse la durée de mise à disposition des Contenants sans en informer préalablement GoodCollect ou n’effectue de démarche pour prolonger la durée de mise à disposition, GoodCollect ou le Sous-traitant peut résilier la Commande et reprendre les Contenants dans un délai de 72 heures ouvrés à compter d’une mise en demeure adressée en recommandée au Client et restée infructueuse. Le Client devra payer la Prestation et des frais supplémentaires, qui seront justifiés.
63. Le Client doit laisser libre accès au Sous-traitant pour reprendre les Contenants. De même, en cas de détérioration, de vol, de non-respect des dispositions relatives à l’utilisation de Contenants mis à disposition, GoodCollect ou le Sous-traitant peut résilier la Commande sans aucun remboursement et se réserve le droit de facturer au Client des frais correspondant au préjudice subi.
64. D’une manière générale, GoodCollect = se réserve le droit d’annuler toute Commande et/ou de supprimer le Compte du Client en cas de défaut de paiement, ou toute irrégularité /fausse déclaration sur la Plateforme, du fait du Client.
65. Le Client peut procéder à la résolution du contrat en cas de non-respect par GoodCollect ou le Sous-traitant des délais contractuels soit au moyen du formulaire figurant dans la rubrique « contact ». Si les délais indiqués constituent pour le Client une condition essentielle de la Commande, il peut procéder à la résolution sans délai. La résolution sera alors effective à la date de réception par GoodCollect de la lettre (LRAR) l’informant de cette résolution.
66. Lorsque le contrat est résolu par le Client, GoodCollect le rembourse de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu sauf éventuel frais décrits dans les présentes CGV.
67. Une fois le délai de rétractation expiré, GoodCollect réserve le droit de refuser l’annulation et le remboursement d’une Commande pour un motif qui ne relève pas de sa responsabilité.

ARTICLE XIV– RESPONSABILITE / ASSURANCE

68. Lorsque la Prestation inclue une livraison de Contenants, le Client doit en assumer assume la garde matérielle et juridique. Il est également responsable des dommages causés par et au matériel loué. Tout matériel, loué ou non par GoodCollect doit être placé et rangé dans un endroit privé, protégé et non sur place publique, de manière à protéger la population et éviter tout accident.
69. Si au cours ou au terme de la Commande, le Contenant mis à disposition sur le Site de Livraison ont été endommagés, détruits ou volés, le Client sera débiteur à l’égard de GoodCollect, du remboursement de toutes réparations requises, et le cas échéant des frais de remplacement des Contenants du Sous-traitant. En conséquence, le Client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité ou informer son assureur multirisque habitation de la location de Contenants.
70. En cas d’incident de toute nature, le Client s’engage à transmettre au plus vite à GoodCollect, par écrit ou par mail, sa déclaration de sinistre dans un délai maximum de 48 heures suivant la survenance de l'incident. Il est nécessaire de faire mention des dates, des lieux, de l’heure et des circonstances du sinistre, la présence de victimes, de témoins, et si un constat a été établi. En cas de vol, il doit faire une déclaration auprès des autorités de police dans un délai maximum de 48 heures suivant le vol et la transmettre immédiatement à GoodCollect.
71. GoodCollect est responsable de tout préjudice direct et certain dûment justifié causé au Client par sa faute grave. En revanche, GoodCollect ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement du Contenant ou des conséquences indirectes ou directes causés par l’emplacement du Contenant. En aucun cas, GoodCollect ne pourra être tenu responsable au titre des Contenants ou de leur utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Client envers des tiers.
72. En tout état de cause, la responsabilité de GoodCollect demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le Client, et dans la limite du montant de la Prestation en cause.

ARTICLE XV– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

73. Chacune des Parties se garantit mutuellement du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombe en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et notamment conformément aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
74. GoodCollect peut, dans le cadre de sa mission, collecter des données à caractère personnel des Clients et ces données peuvent être communiquées aux Sous-traitants chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
75. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme, à la fourniture des Prestations et à l’envoi d’alertes ou de newsletters aux Clients qui peuvent en faire la demande. Sur ce sujet, le Client est fortement invité à consulter la Politique de Confidentialité de GoodCollect accessible à l’adresse suivante : https://goodcollect.co/rgpd
76. Les informations personnelles ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers à des fins commerciales.
77. En s'inscrivant sur le site, les Clients donnent mandat à GoodCollect pour mettre en relation Client et Sous-traitant. Ils acceptent expressément de recevoir les lettres d'information – newsletter – et offres en provenance de GoodCollect.
78. Enfin, le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
79. Les raisons du traitement sont la vente des Prestations, la gestion des Commandes, la livraison des Prestations commandées et la gestion de la base de données de Clients.

ARTICLE XVI – PROPRIETE INTELLECTUELLE

80. La Plateforme ainsi que l’ensemble de son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle selon les dispositions légales et règlementaires en actuellement en vigueur.
81. La Plateforme et chacun des éléments qui la compose telle que, notamment marques, textes, illustrations, logos, dénominations sociales, produits, photographies sont la propriété exclusive de la société GoodCollect. La reproduction de tous documents publiés sur la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.
82. A l’exception des circonstances ci-dessus décrites, toute autre reproduction et/ou représentation de la Plateforme devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de GoodCollect.
83. Dans le cas où un élément fourni par un Client est ou viendrait à être considéré comme une œuvre au sens de l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de convention expresse et dans le seul cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client consent une licence de droits d’exploitation nécessaires à la mise en ligne de l’œuvre, notamment les droits de reproduction et de représentation. Cette licence est accordée gracieusement à GoodCollect en contrepartie des services mis à disposition par cette dernière pour le Client.

ARTICLE XVII– FORCE MAJEURE

84. Selon les dispositions légales, les Parties sont en droit d’invoquer la force majeure. Aucune des Parties ne peuvent être retenu pour responsables si l’absence d’exécution ou retard d’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure.
85. Dans le cas où, pour une cause de force majeure, le Sous-traitant se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la Prestation prévue dans les délais, celle-ci serait suspendue sans indemnité de part et d’autre jusqu'à ce que l'événement emportant la suspension de Prestation ait cessé ses effets ou que les conséquences de l'événement soient réparées.

ARTICLE XVIII– RECLAMATIONS

86. Le Client peut faire des réclamations sur la Plateforme via le Formulaire de Contact ou en contactant les responsables de GoodCollect aux coordonnées indiquées sur la Confirmation de la Demande de Réservation.

ARTICLE XIX– SIGNATURE ET PREUVE

87. Toute fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et / ou la validation finale de la Commande valent preuve de la Commande en vertu des dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000. Par conséquent, les sommes sont donc exigibles. La validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme

ARTICLE XX – REGLEMENT DES LITIGES

88. La langue d’interprétation des présentes CGV est en français.
89. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d'échec d'une procédure amiable tout litige découlant des présentes CGV est de la compétence du tribunal de commerce de PARIS, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour le cas des Clients professionnels.
90. Tout Client peut se réserver la possibilité de recourir gratuitement aux services de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, en vue de la résolution amiable du litige.
91. En application des règles applicables à la médiation, le Client particulier doit informer GoodCollect de tout litige préalablement à la saisie d’un médiateur, au moyen du formulaire figurant dans la rubrique « Contact ».
92. Tout Client consommateur pourra, conformément au code de la consommation soumettre son différent à un médiateur ou un tribunal compétent dans les conditions du droit commun.