Tout savoir sur la législation des déchets en France

La législation des déchets en France est régie par la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à la protection de l'environnement et par les lois ultérieures qui l'ont modifiée ou complétée. Ces lois ont pour objectif de gérer les déchets de manière durable, en favorisant leur réduction, leur valorisation et leur élimination en dernier recours.

Les obligations du producteur de déchets

Les producteurs de déchets sont tenus de respecter la réglementation applicable à savoir la nouvelle obligation de caractérisation des déchets, l'emballage des déchets dangereux, la collecte, le transport, le suivi des déchets, etc.

Définitions du producteur et du détenteur de déchets

Notion de "producteur de déchets"

Le producteur de déchets est ici entendu comme la personne qui est à l'origine du déchet. Le Code de l'environnement définit le producteur comme toute personne : dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets),qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets). Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

‍ Notion de "détenteur de déchets"

Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets.Le détenteur de déchets peut tout aussi bien être le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets (ex : l'exploitant de l'installation de stockage intermédiaire, le transporteur de déchets). ‍Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

‍ Notions de "producteur de produit" et de "responsabilité élargie du producteur" (REP)

Le producteur est ici entendu comme la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché les produits et équipements concernés. Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits peuvent se voir imposer de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets provenant de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication. La responsabilité élargie du producteur (REP) fait ainsi peser la responsabilité de la gestion des déchets sur le producteur du produit ou de l'équipement générateur du déchet. ‍Article L 541-10 du Code de l'environnement. ‍

Les déchets concernés par la REP sont les suivants :

• Les déchets d'emballages ménagersLes déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
• Les véhicules hors d'usage (V.H.U.)
• Les pneumatiques usagés
• Les piles et accumulateurs usagésLes textiles usagés
• Les déchets de papiers graphiques
• Les médicaments non utilisés (MNU)Les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
• Les déchets d'éléments d'ameublement (DEA)Les déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI)
• Produits / Matériaux batiments

Notion de responsabilité de l'entreprise productrice ou détentrice de déchets

Le principe de responsabilité du producteur de déchets : c haque entreprise est responsable de la gestion de ces déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation. ‍Article L 541-2 du Code de l'environnement. ‍ ‍### De quels déchets parle-t-on ? L'entreprise est responsable de tous les déchets générés par son activité, y compris :les déchets assimilés aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public,les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.

Où commence et où finit la responsabilité du producteur de déchets ?

La responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée solidairement à celles des tiers qui assurent l'élimination. Articles L 541-2 et L 541-23 du Code de l'environnement.

Obligation de caractérisation des déchets d'emballage et des déchets dangereux

L'ordonnance du 17 décembre 2010 a introduit de nouvelles obligations à l'égard des producteurs ou détenteurs de déchets. Ainsi tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets. De même, ils sont tenus d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou les contenants. Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de l'emballage, du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux devraient être précisées par décret. ‍ Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Des dérogations peuvent être envisagées. ‍Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des déchets, JO du 18 décembre 2010. Article L 541-7-1 du Code de l'environnement. ‍

Obligation de collecte séparée si réalisable

Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. ‍

Déclaration d'activité du collecteur

Le producteur de déchets doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture dès que sont dépassés les seuils par chargement de : 0,1 tonne de déchets dangereux, 0,5 tonne de déchets non dangereux. Articles R 541-50 du Code de l'environnement.

‍ Il doit mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées. L'objectif de la réglementation est de garantir que les déchets soient toujours orientés vers une installation connue et en règle vis-à-vis du droit. ‍ Article L 541-2-1 du Code de l'environnement. ‍ Obligations particulières de tri pour certains déchets : biodéchets et tri 7 fluxTri des biodéchets Depuis 2016, la loi impose aux producteurs de plus de 10t/an de biodéchets, de trier ces derniers et de les valoriser par compostage ou méthanisation, afin de permettre leur retour au sol.L'adoption du paquet "économie circulaire" par les Etats-membres de l'Union européenne, le 1er janvier 2018, étend cette obligation à tous les producteurs (industriels ou ménages) produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de matières organiques, à compter du 31 décembre 2023. Pour en savoir plus sur cette obligation et sur les modalités de tri 5 flux des biodéchets .

Tri 7 flux de déchets recyclables

A compter du 1er janvier 2023 et avant le 31 mars de chaque année, chaque entreprise se verra remettre par l’exploitant de l’installation qui valorise ses déchets et par les personnes qui les collectent, transportent ou négocient, une attestation de valorisation.

Cette attestation permet vis-à-vis des autorités compétentes de justifier :

Du respect du tri et de la collecte séparée des déchets dits « sept flux » : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre pour le producteur/ détenteur. D’une valorisation bien effectuée par l’installation de traitement. Elle mentionne les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui ont été confiés à l’installation l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale (art. D. 543-284 du Code de l'environnement). Elle peut être transmise par voie papier ou électronique.

‍## Elimination des déchets dans des installations classées (ICPE) Les producteurs de déchets sont tenus d'assurer ou de faire assurer leur gestion dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l'environnement. L'article L 541-2 du Code de l'environnement précise en effet que tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. ‍ Article L 541-2 du Code de l'environnement.

‍ Toute installation d'élimination de déchets est soumise à la réglementation des installations classées pour l'environnement. Les déchets dangereux ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets. En outre, certaines catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration ( huiles usagées, emballages, etc). ‍ Articles L 541-22 et L 541-25 du Code de l'environnement.

‍## Traçabilité et suivi des déchets Les producteurs de déchets doivent renseigner et conserver les informations relatives au circuit de traitement de leurs déchets :en émettant un bordereau de suivi des déchets dangereux qui assure leur traçabilité jusqu'au centre d'élimination, de regroupement ou de pré traitement, en tenant à jour un registre de suivi des déchets: ce registre permet de retracer par ordre chronologique les opérations relatives à l'élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement). l'entreprise productrice devra suivre et vérifier la réalisation de chaque étape aboutissant au traitement final, puis conserver ses BSDD pendant 5 ans minimum, garantissant ainsi la traçabilité du bon traitement de ses déchets. Article L 541-7 du Code de l'environnement. Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement. Arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l'environnement, JO du 9 mars 2012.

Les interdictions dans la gestion des déchets

Au regard de la réglementation, il est donc interdit : d'abandonner des déchets. (Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation), de brûler des déchets à l'air libre, de mélanger, sauf exception, des déchets dangereux de catégories différentes, de mélanger, sauf exception, des déchets dangereux avec des déchets non dangereuxde mélanger, sauf exception, der déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, d'enfouir des déchets non ultimes, de déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux et la pollution des sols,de déverser, laisser écouler, rejeter dans les égouts un déchet qui peut perturber le fonctionnement du réseau d'assainissement ou de la station d'épuration ou présenter un risque pour le personnel d'assainissement. ‍ Article L541-3 et suivants, L541-46 et suivants code de l'environnement ‍

Les obligations des collecteurs et des transporteurs de déchets

Déclaration préalable obligatoire de l'activité de collecte ou de transport de déchets L'activité de collecte ou de transport de déchets est soumise à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant : lorsque la quantité collectée ou transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux,ou lorsque la quantité collectée ou transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration les entreprises qui :

• transportent les déchets qu'elles produisent et sont réglementées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE),
• effectuent uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques,
• collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres,
• les ramasseurs d'huiles usagées agrééseffectuent la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux,
• les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages,
• dans le cadre de leur activité de distribution, exploitent une ICPE soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées. Article R 541-50 du Code de l'environnement.

‍## Autorisation pour la collecte ou le transport de certaines catégories de déchets dangereux L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de l'article R 541-54 du Code de l'environnement. Il en est de même pour le transport par rail et par voie de navigation. Article R 541-54 du Code de l'environnement. Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") ‍

Quel est le contenu de la déclaration de collecte ou transport de déchets ?

Le dossier de déclaration comporte notamment un engagement du déclarant :

• de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la législation des ICPE,
• de procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets,
• d'informer sans délai le préfet territorialement compétent, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets. Article R 541-51 du Code de l'environnement.

‍## L'objectif de la réglementation est de garantir que les déchets soient toujours orientés vers une installation connue et conforme à la réglementation en vigueur. Les détenteurs et les transporteurs de déchets doivent remettre les déchets à des entreprises ou des installations autorisées à les traiter et conformes à la réglementation des ICPE. Le contenu du dossier de déclaration et les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet sont précisés par l'arrêté du 12 août 1998. ‍ Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration pour l'activité de transport de déchets, JO du 26 septembre 1998.

À quelle échéance la déclaration doit-elle être renouvelée ?

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. ‍ Article R 541-52 du Code de l'environnement

Faut-il disposer d'une copie du récépissé à bord des véhicules ?

Une copie du récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. ‍ Article R 541-53 du Code de l'environnement.

Une entreprise étrangère peut-elle exercer une activité de transport de déchets en France ?

Oui, si la personne est titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou a effectué une déclaration visant le même objet auprès d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. ‍ Article R 541-60 du Code de l'environnement.

Tenue obligatoire d'un registre de suivi des déchets

Les collecteurs et transporteurs de déchets doivent également tenir à jour un registre dans lequel figurent les informations indiquées dans l'arrêté du 29 février 2012, notamment : la désignation des déchets, leur code et leur tonnage, la date d'enlèvement et la date de déchargement,le numéro d'immatriculation du véhicule transportant le déchet, le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur, le numéro du ou des BSDD qui accompagnent les déchets, le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié. Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et R 541-46 du Code de l'environnement, JO du 9 mars 2012. ‍

Les sanctions applicables aux collecteurs, transporteurs de déchets

Le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus). Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de cette infraction, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du Code pénal. ‍ Article R 541-79 du Code de l'environnement. ‍ Dans le cas où le collecteur ou transporteur ne respecte pas les obligations indiquées ci-dessus, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre par arrêté motivé l'activité de collecte, de transport de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances. Article R 541-59 du Code de l'environnement. ‍

Les déchets concernés par la REP sont les suivants :

• Les déchets d'emballages ménagers
• Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
• Les véhicules hors d'usage (V.H.U.)
• Les pneumatiques usagés
• Les piles et accumulateurs usagés
• Les textiles usagés
• Les déchets de papiers graphiques
• Les médicaments non utilisés (MNU)
• Les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
• Les déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
• Les déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI)
• Les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment