Qu'est ce que la filière REP Restauration ?

La responsabilité élargie du producteur (REP) est aujourd’hui un dispositif central dans la gestion des déchets en France et en Europe. Prévue par la réglementation et inscrite dans le Code de l’environnement, elle impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. L’objectif est de limiter l’impact environnemental des déchets en impliquant tous les acteurs de la chaîne, de la fabrication jusqu’au consommateur final.

Qu'est-ce que la responsabilité élargie des producteurs ? Définition et principe

La responsabilité élargie des producteurs est définie par plusieurs articles du code de l'environnement. Elle s'appuie sur le principe pollueur-payeur : tout acteur qui met un produit sur le marché doit contribuer financièrement et opérationnellement à la collecte, au tri, au traitement, au recyclage et au réemploi de ce produit en fin de vie.

Ce modèle de responsabilité individuelle et collective a progressivement remplacé le système dans lequel les collectivités locales et la société dans son ensemble supportaient seules le coût de gestion des déchets ménagers.

Le principe de responsabilité élargie implique donc que chaque producteur finance, à travers des contributions obligatoires, un organisme agréé appelé éco-organisme, chargé d'organiser et de financer les filières de recyclage et de réemploi. Ces organismes sont majoritairement détenus par les professionnels des secteurs concernés.

Histoire et évolution du système REP : de la loi européenne aux filières françaises

Le système de responsabilité élargie des producteurs a vu le jour au niveau européen au début des années 1980, en réponse à la saturation des décharges et à la montée des préoccupations liées à l'environnement. En France, la première filière REP concernait les emballages ménagers, dès les années 1990. Depuis, la loi a progressivement étendu ce modèle à de nombreux secteurs. Aujourd'hui, plus de 20 filières REP sont actives en France. Elles couvrent des produits aussi divers que :

• Les emballages ménagers (dont le tri est assuré via le bac jaune dans les collectivités) ;
• Les équipements électriques et électroniques (EEE) ;
• Les textiles, linge de maison et chaussures (via les points de collecte dédiés) ;
• Les contributions liées aux pneus, ampoules, piles et accumulateurs ;
• Les déchets du bâtiment et les mobiliers usagés ;
• Et depuis 2023, les déchets issus de la restauration professionnelle.

Chaque filière est encadrée par un agrément d'État, des objectifs chiffrés de recyclage et de réemploi, et des sanctions en cas de non-respect des engagements. Des astreintes peuvent être appliquées aux producteurs qui ne s'acquittent pas de leurs contributions ou ne rejoignent pas un organisme agréé.

Les éco-organismes : piliers opérationnels des filières REP

Les éco-organismes sont au cœur du fonctionnement de chaque filière REP. Leur rôle est d'organiser la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des produits en fin de vie, en lien avec les collectivités locales, les prestataires de gestion des déchets et les producteurs eux-mêmes. Chaque éco-organisme est agréé par l'État pour une durée déterminée et doit démontrer sa capacité à atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi.

Le financement de ces organismes repose sur les contributions versées par les producteurs lors de la mise sur le marché de leurs produits. Une écotaxe est ainsi comprise dans le prix d'achat de chaque produit concerné par une filière REP. Cette contribution est ensuite reversée à l'éco-organisme, qui finance en retour les systèmes de collecte et de traitement adaptés à chaque type de déchet.

Il est possible de télécharger les listes d'éco-organismes agréés, leurs objectifs annuels et leurs rapports d'activité directement sur les sites officiels du ministère de l'environnement ou de l'ADEME. Ces documents permettent à chaque producteur ou individuel concerné de vérifier le code applicable à sa filière et de respecter ses obligations légales.

La nouvelle filière REP restauration : un système en cours de déploiement

Avec la REP restauration, les restaurateurs doivent désormais mieux gérer leurs déchets d’emballages. Good Collect peut vous accompagner dans la collecte, le tri et la valorisation de vos déchets concernés.

Contexte et objectifs réglementaires

Le 1er janvier 2023, une nouvelle filière REP est entrée en vigueur en France : la REP restauration. Cette décision réglementaire s'inscrit dans un contexte d'accélération des politiques de prévention des déchets d'emballages et de responsabilisation des acteurs économiques. Les professionnels de la restauration entrent dans un système de responsabilité élargie similaire à celui qui s’applique déjà aux autres producteurs d’emballages. Cette filière concerne l'ensemble des établissements ayant une activité de restauration : restaurants traditionnels, fast-foods, traiteurs, cantines d'entreprise, etc. Ces professionnels sont désormais assimilés à des producteurs au sens de la loi REP, dès lors qu'ils achètent des emballages vides pour y conditionner leurs préparations alimentaires.

Quels emballages sont concernés par la REP restauration ?

La filière REP restauration distingue deux typologies d'emballages :

1. Les emballages achetés vides par le restaurateur C'est l'exemple typique de la boîte à pizza, du contenant pour plat à emporter, de la barquette ou du gobelet. Dans ce cas, le restaurateur est considéré comme producteur de l'emballage au sens de la loi REP. Il est donc soumis à une contribution financière via un éco-organisme agréé.

1. Les emballages achetés déjà remplis

C'est le cas de la canette de soda ou de la bouteille d'eau livrée par un fournisseur. Ces produits relèvent de la filière REP emballages ménagers, dont le fournisseur est responsable via son propre éco-organisme. La filière REP restauration ne s'applique pas dans ce cas.

Collecte, tri et traitement : un système progressif

La collecte des déchets issus de la filière REP restauration peut s'appuyer sur le service public de gestion des déchets déjà en place, notamment le bac jaune de tri sélectif. Toutefois attention, toutes les collectivités n'offrent pas ce service à l'ensemble des professionnels. La loi prévoit donc une décision complémentaire : les éco-organismes de la filière REP restauration devront proposer une reprise sans frais des emballages.

Le traitement de ces déchets suit le même modèle que les autres filières REP : tri, recyclage des matières, réemploi quand cela est possible, et valorisation énergétique en dernier recours.

Une filière conçue pour être financièrement neutre

Pour les restaurateurs, le système REP restauration a été pensé pour être simple. La collecte des déchets d’emballages devrait rester gratuite, car elle sera financée par les entreprises qui fabriquent les emballages via les éco-organismes.

Côté écotaxe, le passage de la filière des emballages ménagers vers celle de la restauration ne devrait pas entraîner de hausse importante des coûts pour les professionnels qui achètent des emballages. Même si les montants exacts ne sont pas encore totalement définis, les premières estimations montrent que l’impact financier devrait rester très faible.

Sanctions, astreintes et respect des obligations

Comme pour toutes les filières REP, le non-respect des obligations expose les producteurs à des sanctions administratives et financières. Des astreintes journalières peuvent être prononcées à l'encontre des acteurs qui ne payent pas leurs contributions ou ne rejoignent pas un éco-organisme agréé dans les délais fixés par la loi. Ces dispositions sont détaillées dans les articles du code de l'environnement relatifs à la responsabilité élargie des producteurs.